Code Civil MauricienArticle 423
423. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le Juge en Chambre décide, conformément à l’article 422, de soumettre la gestion tutélaire
au contrôle du Curateur aux biens vacants, cette décision est immédiatement
exécutoire et ne peut faire l’objet d’aucun recours.
En application de celle-ci, le tuteur doit aussitôt se dessaisir de toutes
sommes d’argent qui appartiennent au mineur et les remettre au Curateur
aux biens vacants qui aura la charge de créditer un compte ouvert au nom du
mineur dans une banque quelconque y compris une banque d’Etat.
Le Curateur aux biens vacants aura le pouvoir d’ordonner aux banques de
mettre à la disposition du tuteur les sommes ainsi déposées dont il fixera le
montant nécessaire à la subsistance, à l’entretien et à l’éducation du mineur.
Cependant, lorsque les sommes déposées seront destinées à
l’investissement, le Curateur aux biens vacants n’ordonnera leur versement
au tuteur qu’après que celui-ci ait obtenu l’autorisation du Juge en Chambre.
[Art. 423 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
SECTION TROISIÈME
[Section Troisième repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE