Code Civil Mauricien

Article 423

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 423

423. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le Juge en Chambre décide, conformément à l’article 422, de soumettre la gestion tutélaire au contrôle du Curateur aux biens vacants, cette décision est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’objet d’aucun recours. En application de celle-ci, le tuteur doit aussitôt se dessaisir de toutes sommes d’argent qui appartiennent au mineur et les remettre au Curateur aux biens vacants qui aura la charge de créditer un compte ouvert au nom du mineur dans une banque quelconque y compris une banque d’Etat. Le Curateur aux biens vacants aura le pouvoir d’ordonner aux banques de mettre à la disposition du tuteur les sommes ainsi déposées dont il fixera le montant nécessaire à la subsistance, à l’entretien et à l’éducation du mineur. Cependant, lorsque les sommes déposées seront destinées à l’investissement, le Curateur aux biens vacants n’ordonnera leur versement au tuteur qu’après que celui-ci ait obtenu l’autorisation du Juge en Chambre. [Art. 423 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.] SECTION TROISIÈME [Section Troisième repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.] DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source