Code Civil Mauricien

Article 424

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 424

424. Le Juge en Chambre règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet. [Art. 424 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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