Code Civil Mauricien

Article 425

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 425

425. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ll administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion. ll ne peut ni accepter la cession d’aucun droit ou créance contre son pupille, ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer, à moins que le Juge en Chambre n’ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail. [Art. 425 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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