Code Civil Mauricien

Article 426

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 426

426. Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination, si elle a été faite en sa présence; sinon, du jour qu’elie lui a été notifiée. Dans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des scellés, s’ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l’inventaire des biens du mineur en présence du subrogé tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise au Juge en Chambre. A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le Juge en Chambre pourra y faire procéder, à la requête du subrogé tuteur ou de toute autre personne. [Issue 1] C26 – 54 Revised Laws of Mauritius Le défaut d’inventaire autorisera le pupilie à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous les moyens, y compris la commune renommée. Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l’inventaire à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l’officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera portée au procès-verbal. [Art. 426 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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