Code Civil MauricienArticle 426
426. Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination,
si elle a été faite en sa présence; sinon, du jour qu’elie lui a été notifiée.
Dans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des scellés, s’ils ont été
apposés, et fera procéder immédiatement à l’inventaire des biens du mineur
en présence du subrogé tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise
au Juge en Chambre.
A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le Juge en Chambre pourra y
faire procéder, à la requête du subrogé tuteur ou de toute autre personne.
[Issue 1] C26 – 54
Revised Laws of Mauritius
Le défaut d’inventaire autorisera le pupilie à faire la preuve de la valeur et
de la consistance de ses biens par tous les moyens, y compris la commune
renommée.
Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans
l’inventaire à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l’officier public
sera tenu de lui en faire, et dont mention sera portée au procès-verbal.
[Art. 426 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]