Code Civil MauricienArticle 427
427. Lors de l’entrée en exercice de toute tutelle, le Juge en Chambre
réglera par aperçu, et selon l’importance des biens régis, la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du pupille, les dépenses
d’administration de ses biens, ainsi qu’éventuellement les indemnités qui
pourront être allouées au tuteur.
ll ordonnera au tuteur, s’il y a lieu, de procéder à la vente aux enchères
reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le
procès-verbal de vente fera mention, de tous les meubles du mineur qu’il
désignera.
ll pourra aussi autoriser le tuteur à porter en compte les salaires des administrateurs particuliers ou agents dont celui-ci demandera le concours,
sous sa propre responsabilité.
[Art. 427 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]