Code Civil Mauricien

Article 427

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 427

427. Lors de l’entrée en exercice de toute tutelle, le Juge en Chambre réglera par aperçu, et selon l’importance des biens régis, la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du pupille, les dépenses d’administration de ses biens, ainsi qu’éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au tuteur. ll ordonnera au tuteur, s’il y a lieu, de procéder à la vente aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, de tous les meubles du mineur qu’il désignera. ll pourra aussi autoriser le tuteur à porter en compte les salaires des administrateurs particuliers ou agents dont celui-ci demandera le concours, sous sa propre responsabilité. [Art. 427 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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