Code Civil Mauricien

Article 428

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 428

428. Le Juge en Chambre détermine la somme à laquelle commencera,pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, sauf prorogation par le Juge en Chambre. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts. [Art. 428 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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