Code Civil Mauricien

Article 421

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 421

421. Indépendamment des fonctions et des pouvoirs spéciaux qui lui sont expressément conférés par les dispositions des articles 407 et 444, le Curateur aux biens vacants, peut exercer un contrôle sur la gestion tutélaire, dans les conditions et selon les règles établies par les articles 422 et 423. [Art. 421 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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