Code Civil MauricienArticle 407
407. Au cas ou personne n’accepterait la tutelle, elle sera déférée de plein
droit au Curateur aux biens vacants.
En ce cas, il n’y aura lieu ni à ia nomination d’un subrogé tuteur ni à
l’inscription d’une hypothèque légale.
[Art. 407 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (4) of
Act 9 of 1983.]