Code Civil MauricienArticle 408
408. Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toutes
personnes, sans distinction de sexe, mais sous réserve des causes
d’incapacité, exclusion, destitution ou récusation exprimées ci-dessous.
[Art. 408 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
C26 – 51 [Issue 1]
Code Civil Mauricien