Code Civil Mauricien

Article 2190

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2190

2190. A l’ouverture de toute tutelle, le Juge en Chambre, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles de celui-ci. Dans l’affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut décider que l’inscription de l’hypothèque sera remplacée par la constitution d’un gage ou de toute autre garantie, dont il détermine lui-même les conditions.

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