Code Civil MauricienArticle 2189
2189. Si l’époux bénéficiaire de l’inscription, en refusant de consentir une
cession de rang ou subrogation, empêche l’autre époux de faire une constitution d’hypothèque qu’exigerait l’intérêt de la famille ou s’il est hors d’état de
manifester sa volonté, le Juge en Chambre pourra autoriser cette cession de
rang ou subrogation aux conditions qu’il estimera nécessaires à la sauvegarde des droits de l’époux intéressé.
Le Juge en Chambre a le même pouvoir en dépit de la clause expresse du
contrat de mariage interdisant à l’époux bénéficiaire de consentir à la cession
de rang ou à la subrogation.
SECTION SIXIÈME
DES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DES
PERSONNES EN TUTELLE