Code Civil Mauricien

Article 2189

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2189

2189. Si l’époux bénéficiaire de l’inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l’autre époux de faire une constitution d’hypothèque qu’exigerait l’intérêt de la famille ou s’il est hors d’état de manifester sa volonté, le Juge en Chambre pourra autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu’il estimera nécessaires à la sauvegarde des droits de l’époux intéressé. Le Juge en Chambre a le même pouvoir en dépit de la clause expresse du contrat de mariage interdisant à l’époux bénéficiaire de consentir à la cession de rang ou à la subrogation. SECTION SIXIÈME DES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DES PERSONNES EN TUTELLE

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