Code Civil Mauricien

Article 2188

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2188

2188. Lorsqu’une hypothèque légale est inscrite, et sauf clause expresse du contrat de mariage l’interdisant, l’époux bénéficiaire de l’inscription pourra [Issue 1] C26 – 348 Revised Laws of Mauritius consentir, au profit des créanciers de l’autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.

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