Code Civil Mauricien

Article 2187

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2187

2187. Dans tous les cas où le Juge en Chambre, saisi par l’époux requérant, peut ordonner l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens de l’autre époux, il peut aussi décider que cette inscription d’hypothèque sera remplacée par la constitution d’un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

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