Code Civil Mauricien

Article 2186

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2186

2186. Lorsque les époux ont opté pour le régime légal de communauté ou le régime légal de séparation de biens ou lorsque le contrat de mariage ne contient aucune stipulation relative à l’inscription de l’hypothèque légale, celle-ci ne peut être inscrite que sur ordre du Juge en Chambre, saisi à la requête de l’un des époux ou de son tuteur ou curateur. Le Juge en Chambre saisi peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner l’inscription d’une hypothèque légale au profit de l’époux requérant qui produit une créance certaine contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci ou qui a introduit une demande en justice en vue de faire constater une telle créance. Pareillement, le Juge en Chambre a la faculté de décider l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles de l’époux qui a la charge d’administrer les biens du requérant, soit en vertu de la loi, soit en vertu d’un contrat de mariage ou d’une décision de justice. Le Juge en Chambre doit alors fixer la somme pour laquelle il sera prise inscription et désigner les immeubles qui en seront qrevés.

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