Code Civil Mauricien

Article 2185

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2185

2185. Quel que soit le régime matrimonial, il est toujours permis aux époux de convenir dans le contrat de mariage que l’un ou l’autre aura la faculté d’inscrire son hypothèque légale, sans intervention de justice, pour une somme déterminée. En vertu de cette clause, l’inscription peut être prise avant le mariage, mais elle n’a d’effet que du jour de la célébration. Elle peut encore être prise au cours du mariage, ou au plus tard un an après sa dissolution, par l’époux bénéficiaire ou ses héritiers. Le notaire qui requiert l’inscription de l’hypothèque légale doit transmettre au conservateur des hypothèques l’original ou une expédition du contrat de mariage.

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