Code Civil Mauricien

Article 2184

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2184

2184. Entre les créanciers, l’hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n’a rang que du jour de l’inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d’un rang antérieur, quelque soit l’ordre qui résulte du registre d’inscription. Dans le cas où un requérant est légalement dispensé de la représentation d’un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui de toute inscription d’hypothèque judiciaire ou conventionnelle requise le même jour. C26 – 347 [Issue 1] Code Civil Mauricien Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres portant la même date, soit au profit du requérant légalement dispensé de la réprésentation d’un titre, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l’ordre du registre. SECTION CINQUIÈME DES RÈGLES PARTICULIÈRES A L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ÉPOUX

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