Code Civil Mauricien

Article 2183

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2183

2183. L’hypothèque acquise s’étend à toutes les améliorations survenues à l’immeuble hypothéqué. Lorsqu’une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d’autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée; en cas de destruction des bâtiments, l’hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. SECTION QUATRIÈME DU RANG QUE LES HYPOTHÈQUES ONT ENTRE ELLES

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