Code Civil Mauricien

Article 2166

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2166

2166. L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

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