Code Civil Mauricien

Article 2167

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2167

2167. Sont seuls susceptibles d’hypothèques— 1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; 2° l’usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

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