Code Civil MauricienArticle 2170
2170. Les droits et créances auxquels l’hypothèque légale est attribuée
sont—
1° ceux d’un époux, sur les biens de l’autre;
[Issue 1] C26 – 344
Revised Laws of Mauritius
2° ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur;
3° ceux de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration des
douanes et des collectivités publiques, ou des institutions publiques, sur les
immeubles des redevables.
4° ceux de l’Etat sur les biens des receveurs et administrateurs
comptables.
[Art. 2170 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]