Code Civil Mauricien

Article 2170

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2170

2170. Les droits et créances auxquels l’hypothèque légale est attribuée sont— 1° ceux d’un époux, sur les biens de l’autre; [Issue 1] C26 – 344 Revised Laws of Mauritius 2° ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur; 3° ceux de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration des douanes et des collectivités publiques, ou des institutions publiques, sur les immeubles des redevables. 4° ceux de l’Etat sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. [Art. 2170 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source