Code Civil Mauricien

Article 2171

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2171

2171. L’hypothèque légale au profit d’un époux, d’un mineur ou d’un majeur en tutelle doit toujours être inscrite pour une somme determinée. Cette hypothèque ne prendra rang qu’à dater de son inscription.

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