Code Civil Mauricien

Article 2171-1

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2171-1

2171-1. Indépendamment des privilèges généraux qui leur sont conférés par les dispositions des articles 2148 et 2152 l’Etat, le Trésor Publie, le fisc, l’administration des douanes et les collectivités publiques, ou des institutions publiques disposent d’une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables pour le recouvrement: – des impôts, contributions, droits ou taxes, de toute nature, tant directs qu’indirects; – des prélèvements ou cotisations de sécurité sociale dus en application du National Pensions Act; – des amendes pénales ou fiscales et des frais do recouvrement de celles-ci. Cette hypothèque légale prend rang, pour le montant de la somme mentionnée à la date de son inscription au bureau de la conservation des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu’à partir de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

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