Code Civil Mauricien

Article 2172

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2172

2172. Sous réserve des exceptions résultant du présent Code ou des lois spéciales, le créancier bénéficiaire d’une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l’article 2196. II peut sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur. SECTION DEUXIÈME DES HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES

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