Code Civil MauricienArticle 2173
2173. L’hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires,
soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
C26 – 345 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l’ordonnance
judiciaire d’exécution ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays
étrangers et déclarées exécutoires par la Cour Suprême.