Code Civil Mauricien

Article 2173-1

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2173-1

2173-1. L’hypothèque judiciaire peut être exceptionnellement accordée par le juge à la demande du créancier, lorsque celui-ci invoque la nécessité de garantir sa créance dont le recouvrement paraît compromis par le comportement ou la situation du débiteur.

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