Code Civil Mauricien

Article 2175

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2175

2175. Ceux qui n’ont sur l’immeuble qu’un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu’une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

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