Code Civil Mauricien

Article 2176

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2176

2176. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour lescauses et dans les formes établies par la loi ou en vertu des jugements. [Art. 2176 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

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