Code Civil Mauricien

Article 2179

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2179

2179. La constitution d’une hypothèque conventionnelle n’est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique [Issue 1] C26 – 346 Revised Laws of Mauritius postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l’hypothèque est consentie, ainsi qu’il est dit à l’article 2196.

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