Code Civil Mauricien

Article 2197-5

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS

Code Civil MauricienArticle 2197-5

2197-5. Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d’après l’évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n’a pas été réglé par la convention. L’excès dans ce cas, est arbitré par les juges, d’après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l’intérêt du crédit à conserver au débiteur; sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l’évènement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte. CHAPITRE SIXIÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS DÉTENTEURS

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