Code Civil MauricienArticle 2197-4
2197-4. Lorsque les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou légales sont
excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux
règles de compétence établies dans l’article 2197-2.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles
lorsque la valeur d’un seul ou de quelques uns d’entre eux excède une
somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires
légaux, augmenté du tiers de ce montant.
C26 – 351 [Issue 4]
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