Code Civil Mauricien

Article 2197-4

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS

Code Civil MauricienArticle 2197-4

2197-4. Lorsque les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou légales sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l’article 2197-2. Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d’un seul ou de quelques uns d’entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant. C26 – 351 [Issue 4] Code Civil Mauricien

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