Code Civil Mauricien

Article 2197-2

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS

Code Civil MauricienArticle 2197-2

2197-2. La radiation non consentie est demandée au Juge en Chambre si ce n’est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d’une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l’exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

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