Code Civil Mauricien

Article 2197-3

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS

Code Civil MauricienArticle 2197-3

2197-3. La radiation doit être ordonnée par le Juge en Chambre lorsque l’inscription a été faite sans être fondé ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint, ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d’hypothèque sont effacés par les voies légales.

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