Code Civil Mauricien

Article 2197-1

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS

Code Civil MauricienArticle 2197-1

2197-1. Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

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