Code Civil Mauricien

Article 2197

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS

Code Civil MauricienArticle 2197

2197. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

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