Code Civil Mauricien

Article 2198-11

CHAPITRE SIXI: ÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS

Code Civil MauricienArticle 2198-11

2198-11. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l’immeuble avant sa possession renaissent après le délaissement ou après l’adjudication faite sur lui. Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien délaissé ou adjugé.

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