Code Civil Mauricien

Article 2198-12

CHAPITRE SIXI: ÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS

Code Civil MauricienArticle 2198-12

2198-12. Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l’immeuble hypothéqué ou subi l’expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

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