Code Civil MauricienArticle 2198-12
2198-12. Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé
l’immeuble hypothéqué ou subi l’expropriation de cet immeuble, a le recours
en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
CHAPITRE SIXI: ÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS
Code Civil MauricienArticle 2198-12
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