Code Civil Mauricien

Article 2198-13

CHAPITRE SIXI: ÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS

Code Civil MauricienArticle 2198-13

2198-13. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans la partie Ill du Sale of Immovable Property Act. CHAPITRE SEPTIÈME DE L’EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

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