Code Civil Mauricien

Article 2198-6

CHAPITRE SIXI: ÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS

Code Civil MauricienArticle 2198-6

2198-6. Quant au délaissement par l’hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d’aliéner. [Issue 4] C26 – 352 Revised Laws of Mauritius

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