Code Civil Mauricien

Article 2198-7

CHAPITRE SIXI: ÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS

Code Civil MauricienArticle 2198-7

2198-7. Il peut l’être même après que le tiers détenteur a reconnu l’obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement; le délaissement n’empêche pas que, jusqu’à l’adjudication le tiers détenteur ne puisse reprendre l’immeuble en payant toute la dette et les frais.

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