Code Civil Mauricien

Article 2198-8

CHAPITRE SIXI: ÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS

Code Civil MauricienArticle 2198-8

2198-8. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe de la Cour Suprême; et il en est donné acte par cette cour. Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l’immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l’Immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.

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