Code Civil MauricienArticle 2201-3
2201-3. En dehors des cas où il est fondé à refuser le dépôt ou à rejeter une
formalité, conformément aux dispositions légales relatives à la publicité foncière, le conservateur ne peut refuser ni retarder l’exécution d’une formalité ni
la délivrance des documents régulièrement requis sous peine de dommages et
intérêts des parties; à l’effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un
magistrat, soit par un huissier, soit par un notaire assisté de deux témoins.