Code Civil Mauricien

Article 2201-3

CHAPITRE NEUVI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ

Code Civil MauricienArticle 2201-3

2201-3. En dehors des cas où il est fondé à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions légales relatives à la publicité foncière, le conservateur ne peut refuser ni retarder l’exécution d’une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis sous peine de dommages et intérêts des parties; à l’effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un magistrat, soit par un huissier, soit par un notaire assisté de deux témoins.

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