Code Civil Mauricien

Article 2201-4

CHAPITRE NEUVI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ

Code Civil MauricienArticle 2201-4

2201-4. Néanmoins, le conservateur sera tenu d’avoir un registre sur lequel il inscrira, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui lui seront faites d’actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; il donnera au requérant une reconnaissance, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et il ne pourra transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés, qu’à la date et dans l’ordre des remises qui lui en auront été faites. [Art. 2201-4 amended by s. 7 (a) of Act 20 of 2011 w.e.f. 11 November 2011.] [Inscription of Privileges and Mortgages Act, S. 4 (1).]

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