Code Civil Mauricien

Article 2201-6

CHAPITRE NEUVI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ

Code Civil MauricienArticle 2201-6

2201-6. Le conservateur est tenu de se conformer, dans l’exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d’une amende de quatre vingts roupies à quatre cents roupies pour la première contravention, et de destitution pour la seconde, sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l’amende.

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