Code Civil MauricienArticle 2201-6
2201-6. Le conservateur est tenu de se conformer, dans l’exercice de ses
fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d’une
amende de quatre vingts roupies à quatre cents roupies pour la première contravention, et de destitution pour la seconde, sans préjudice des dommages
et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l’amende.