Code Civil Mauricien

Article 2201-7

CHAPITRE NEUVI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ

Code Civil MauricienArticle 2201-7

2201-7. Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions, sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de quatre cents roupies à huit cents roupies d’amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l’amende.

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