Code Civil MauricienArticle 2201-7
2201-7. Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions, sont faites
sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le
conservateur, de quatre cents roupies à huit cents roupies d’amende, et des
dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l’amende.