Code Civil MauricienArticle 2201-8
2201-8. Le Registrar-General est tenu de publier en ligne le summary qui est
mentionné à l’alinéa 2 de l’article 1831-29.
[Art. 2201-8 inserted by s. 3 (b) of Act 4 of 2017 w.e.f. 20 May 2017.]
C26 – 355 [Issue 9]
Code Civil Mauricien
CHAPITRE DIXIÈME
DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES