Code Civil Mauricien

Article 2202-10

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-10

2202-10. En vue de l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante, l’institution agréée doit transmettre à la conservation des hypothèques, un exemplaire de l’acte constitutif de cette sûreté, dont l’un doit être rédigé suivant les normes prescrites à la section 3 (2) de l’Inscription of Privileges and Mortgages Act. En vue du renouvellement de l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante, l’institution agréée transmettra à la conservation des hypothèques une requête à cet effet en utilisant le formulaire prescript à la section 61 (2) du Transcription and Mortgage Act. [Art. 2202-10 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990; s. 8 (6) of Act 37 of 1990 w.e.f. 1 January 1991; s. 4 (a) of Act 20 of 2009 w.e.f. 19 December 2009; s. 7 (c) of Act 20 of 2011 w.e.f. 11 November 2011.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source