Code Civil MauricienArticle 2202-10
2202-10. En vue de l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante, l’institution
agréée doit transmettre à la conservation des hypothèques, un exemplaire de
l’acte constitutif de cette sûreté, dont l’un doit être rédigé suivant les normes
prescrites à la section 3 (2) de l’Inscription of Privileges and Mortgages Act.
En vue du renouvellement de l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante,
l’institution agréée transmettra à la conservation des hypothèques une requête
à cet effet en utilisant le formulaire prescript à la section 61 (2) du Transcription and Mortgage Act.
[Art. 2202-10 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990; s. 8 (6) of Act 37 of
1990 w.e.f. 1 January 1991; s. 4 (a) of Act 20 of 2009 w.e.f. 19 December 2009; s. 7 (c) of
Act 20 of 2011 w.e.f. 11 November 2011.]