Code Civil MauricienArticle 2202-11
2202-11. Le conservateur des hypothèques doit enregistrer les détails de
l’acte constitutif d’une sûreté fixe ou flottante dans un registre spécial ouvert
à la consultation publique.
Il doit aussi faire mention du renouvellement de toute sûreté fixe ou flottante tant en marge de la sûreté renouvelée qu’au Répertoire tenu par lui en
vertu de la section 59 du Transcription and Mortgage Act.
L’institution agréée doit transmettre au Registrar-General le summary
prévu dans la Sixth Schedule de la Transcription and Mortgage Act.
[Art. 2202-11 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990; s. 10 of Act 12 of 1984
w.e.f. 14 April 1984; s. 3 (c) of Act 4 of 2017 w.e.f. 20 May 2017.]
C26 – 357 [Issue 9]
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