Code Civil Mauricien

Article 2202-12

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-12

2202-12. L’acte constitutif de la sûreté fixe ou flottante doit mentionner— 1° les noms, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile du constituant, s’il s’agit d’une personne physique, ou la raison sociale ou commerciale et le siège social, s’il s’agit d’une personne morale, d’une société ou d’une association; 2° les biens grevés ou la masse de biens grevée; 3° la somme garantie par la sûreté; 4° le nom ou la raison sociale de l’institution agréée bénéficiaire ainsi que l’élection de domicile de celle-ci.

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