Code Civil MauricienArticle 2202-14
2202-14. Le conservateur des hypothèques doit réexpédier à l’institution
agréée, un exemplaire original de l’acte constitutif avec la mention attestant
qu’il a dûment été enregistré.
Il doit de même réexpédier à l’institution agréée une des copies à lui
transmises en vue du renouvellement d’une inscription de sûreté fixe ou flottante avec mention que le renouvellement a été effectué.
[Art. 2202-14 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990.]