Code Civil Mauricien

Article 2202-14

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-14

2202-14. Le conservateur des hypothèques doit réexpédier à l’institution agréée, un exemplaire original de l’acte constitutif avec la mention attestant qu’il a dûment été enregistré. Il doit de même réexpédier à l’institution agréée une des copies à lui transmises en vue du renouvellement d’une inscription de sûreté fixe ou flottante avec mention que le renouvellement a été effectué. [Art. 2202-14 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990.]

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