Code Civil MauricienArticle 2202-15
2202-15. Toute sûreté fixe ou flottante inscrite à la conservation des hypothèques peut être radiée ou réduite par le conservateur, à la demande écrite
de l’institution agréée bénéficiaire ou sur ordre du Juge en Chambre ou de la
Cour Suprême saisi par le constituant.
SECTION TROISIÈME
DES SÛRETÉS FIXES OU “FIXED CHARGES”