Code Civil Mauricien

Article 2202-15

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-15

2202-15. Toute sûreté fixe ou flottante inscrite à la conservation des hypothèques peut être radiée ou réduite par le conservateur, à la demande écrite de l’institution agréée bénéficiaire ou sur ordre du Juge en Chambre ou de la Cour Suprême saisi par le constituant. SECTION TROISIÈME DES SÛRETÉS FIXES OU “FIXED CHARGES”

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